Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Historique

• L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant div...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau élec...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a p...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite