Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le :
29/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d’en informer préalablement le locataire. Cette notification doit notamment mentionner le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente à son profit... Lire la suite
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit immobilierLe versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...Source : www.gererseul.com
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Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...Source : www.weblex.fr
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la...Source : www.weka.fr
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Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt cultur...Source : www.efl.fr
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitationLe décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...Source : www.gererseul.com
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...Source : www.lemag-juridique.com