ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée

Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
Source : monimmeuble.com
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours... Lire la suite

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