Visite de contrôle de travaux : l'absence du propriétaire ne justifie pas sa condamnation pénale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
16/01/2018
16
janvier
janv.
01
2018
Source : www.efl.frUne SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, effectue des travaux d'aménagement des combles après déclaration préalable. Les services municipaux souhaitant contrôler les travaux, ils convoquent l'un des associés pour une visite de l'immeuble. Une lettre recommandée est envoyée à cette fin à l'adresse mentionnée sur la déclaration préalable... Lire la suite
Historique
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Visite de contrôle de travaux : l'absence du propriétaire ne justifie pas sa condamnation pénale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018Droit immobilier / CopropriétéUne SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, e...Source : www.efl.fr
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Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso
Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / CopropriétéLe 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr
Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017Droit commercial / Baux commerciauxSi vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte le...Source : www.capital.fr
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L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionEn tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que l...Source : www.batirama.com
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
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Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Baux d'habitationNouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’...Source : www.batirama.com
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Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationCette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lil...Source : www.lemoniteur.fr
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(Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des...Source : www.lextenso.fr
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Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par...Source : www.service-public.fr