ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme

Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL

Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
Source : www.efl.fr
Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en refusent l’accès. Le syndicat des copropriétaires les assigne en autorisation d’accéder à leurs locaux... Lire la suite

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