ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
Source : www.efl.fr
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité … Lire la suite

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