Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer... Lire la suite
Historique
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitationEn matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...Source : www.lemag-juridique.com
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