ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation... Lire la suite

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