ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre

En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
Source : www.efl.fr
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance... Lire la suite

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