ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts

Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
Source : interetsprives.grouperf.com
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire pour que ces constructions soient gérées de manière autonome, confirme la Cour de cassation... Lire la suite

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