Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Historique

• Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
  Source : www.flf.fr
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• Injonction du juge de modifier le PLUi : quand des zones U empiètent un peu trop sur des jardins ouvriers...
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  L'établissement public territorial doit engager, dans les 4 mois, une procédu...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
  Source : www.efl.fr
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• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...
  Source : www.lexbase.fr
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• Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : les architectes sécurisent le permis de construire
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme prévue po...
  Source : www.architectes.org
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• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...
  Source : www.efl.fr
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• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure...
  Source : www.efl.fr
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est par...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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