Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Historique

• La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la co...
  Source : edito.seloger.com
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• Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier
  L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Pour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...
  Source : edito.seloger.com
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• Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...
  Source : www.efl.fr
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• Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Notion spécifique au droit de l’urbanisme, la « destination » d’une construct...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...
  Source : monimmeuble.com
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• Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en...
  Source : argent.boursier.com
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