Rappel sur le régime de la mitoyenneté

Historique

• La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Vers une hausse des frais de notaire?
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Les départements sont dos au mur. Entre la réforme de la taxe d'habitation et...
  Source : www.capital.fr
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• Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
  Source : www.lextenso.fr
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• Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel artic...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Rappel sur le régime de la mitoyenneté
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui conc...
  Source : www.notaires.fr
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• QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600...
  Source : www.juridiconline.com
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• Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Démolition d’une construction sans autorisation
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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