Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Historique

• Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• « Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme : mesures d’adaptation par décret
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  Un décret du 23 juillet 2021 (D. n° 2021-981, 23 juill. 2021, JO 25 juill.) a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la cons...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...
  Source : www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
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• Urbanisme : préservation du littoral, front de mer, interdiction de construire et l’appréciation du juge administratif
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Le Conseil d’Etat a censuré la décision des juges du fond, qui ont admis la l...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...
  Source : fiscalonline.com
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• Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...
  Source : www.efl.fr
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• Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...
  Source : www.efl.fr
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• Climat et résilience : l'érosion côtière, charge locale pour phénomène mondial
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  La future loi Climat et résilience transfère aux communes littorales les plus...
  Source : www.maire-info.com
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