L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Historique

• La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau report de la caducité des plans d'occupation des sols ?
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
  Source : www.efl.fr
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• Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Une société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
  Source : www.efl.fr
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• Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Chaque année, on dénombre, en moyenne, 1,5 million de demandes d’autorisation...
  Source : edito.seloger.com
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• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
  Source : www.efl.fr
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• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...
  Source : www.efl.fr
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• La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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