ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Source : www.flf.fr
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021... Lire la suite

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