ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact

Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Source : batinfo.com
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact... Lire la suite

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