ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Source : edito.seloger.com
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront déterminées par le règlement de copropriété ou l’assemblée générale... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>