Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Historique

• Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...
  Source : www.service-public.fr
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• Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’a...
  Source : www.efl.fr
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• Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...
  Source : www.quechoisir.org
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• Obligation de garantie et allocation de provision
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  Publié le : 20/05/2023 20 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
  Source : www.efl.fr
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• Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...
  Source : www.lemag-juridique.com
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