ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
Publication de la loi ELAN

Publication de la loi ELAN

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
Source : www.lextenso.fr
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en matière d'aménagement et d'urbanisme mais aussi de logement social... Lire la suite

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