Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.efl.frJusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises... Lire la suite
Historique
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
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Obligation de garantie et allocation de provision
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
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