ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné... Lire la suite

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