ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme

Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso

Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
Source : sosconso.blog.lemonde.fr
Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social Immobilière 3F... Lire la suite

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