ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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