ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
Source : www.labase-lextenso.fr
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un certificat délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire... Lire la suite

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