ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
Clôture du terrain et déclaration préalable

Clôture du terrain et déclaration préalable

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
Source : www.boursorama.com
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autorisation alors que le plan local d'urbanisme... Lire la suite

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