ARMELLE JOSSERAN AVOCAT

Cabinet d'avocats à PARIS 9ème Droit immobilier - Construction - Urbanisme
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
Source : www.efl.fr
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulation de l’assemblée générale en son entier... Lire la suite

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